Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d'une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril 2022) et tout dernièrement d'une ordonnance rectificative (voir notre article du 14 …

Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit. ... « en application de l'article L. 162-3 du code minier » ; 3° Au …

Public Water Systems (permit by rule) Radioactive Materials. Stormwater. Underground Injection Control. Waste Management. Wastewater. Water Rights. Water Diversions (in …

Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat a examiné le régime minier des concessions d'hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s'est prononcé sur la conformité d'un décret pris en application de de cette loi avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne...

« En France, on n'a pas de pétrole, mais on a d'autres ressources, bien meilleures pour la planète. » Afin de mener à bien la transition énergétique, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, souhaite avoir davantage recours à d'autres « ors noirs » : les métaux stratégiques, comme le lithium et le cuivre, et la géothermie. Des richesses dont le sous …

Droits : Le Permis de Recherche (PR) confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le Permis minier a été octroyé, conformément aux engagements contenus dans le Programme de travail et de …

Le Projet de gouvernance du secteur des mines (PGSM) a initié, le mercredi 27 janvier 2021, un atelier qui marque le démarrage des travaux de l'évaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) du secteur des mines au Mali. C'était en présence du conseiller technique, chargé des mines au niveau du département, Lassana Guindo ; du …

Les différents Codes miniers que le Burkina Faso a adoptés encadrent la question de la fermeture et de la réhabilitation des sites miniers. En effet, les sociétés minières qui sont en fin d'exploitation ont l'obligation de réhabiliter le cadre ayant servi à leurs activités. Pour ce faire, elles cotisent annuellement pendant la phase d'exploitation de

Au Burkina Faso, c'est l'administration minière qui autorise l'exercice d'une activité minière ou de carrière. ... Les conditions d'accès à un permis minier est décrite dans la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. ... sur la base d'une étude d'impact environnemental et social, d'un ...

I. LE REGIME DU PERMIS MINIER (TITRE II : Art 34 à 157) Le renforcement des conditions d»octroi, (art 79 et art 83) de transformation (art 96,97) et de renouvellement du Permis minier (art 87 à art 91), suivant le Cahier des charges minières, propre à chaque type de Permis ;

Il transmet, à la conclusion de l'instruction, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental, le Cadastre Minier procède à :

PR ( Permis de Recherche ) PE ( Permis d'Exploitation ) Formulaires. AERP ( Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ) PRE ( Permis Réservé aux petits Exploitants ) Annexe 3 : Formulaire Permis; Annexe 4 : Plan Type PRE. Annexe F : Code de Conduite; Annexe E : Plan d'Engagement Environnemental; Formulaire d'EIE; PR ( Permis ...

Le décret relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers, paru ce 12 janvier, fait suite à la vaste refonte du code minier initiée par la loi Climat et Résilience à travers la publication en avril 2022 d'une série de quatre ordonnances (voir notre article du 14 avril …

Le 16 juillet dernier, le Président du régime de transition du Burkina Faso, Monsieur Michel Kafando, a promulgué la loi du 26 juin 2015 portant nouveau code minier au Burkina Faso [1].Adopté à la quasi unanimité par les députés du Conseil National de Transition, ce texte semble faire l'objet d'un large consensus au sein de la société civile burkinabé qui se …

d'investissements soumis au Droit Commun ou régis par des règles particulières d'autorisation, d'approbation ou d'agrément, sont soumis aux prescriptions ci-après : a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE), b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation

Un décret, publié le 12 janvier, met en œuvre à compter du 1 er juillet 2023 l'intégration des autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale. …

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL. Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017), le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre …

Il faut cependant signaler que les objectifs poursuivis par l'État à travers les différentes réformes sont loin d'être atteints. Le constat le plus partagé est que le secteur minier a une contribution faible sur le développement économique du pays. 2./ Un constat de faible contribution au développement économique et social

Minier. L'autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée de 3 mois au plus, renouvelable une fois peur une durée de 3 mois si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier et de ses textes réglementaires. 2 - PERMIS DE RECHERCHES La demande est adressée au Ministère chargé des Mines en 3

L'EES est une approche qui permet d'évaluer l'impact des politiques, des plans et des programmes envisagés. Elle offre une large perspective, prenant en compte les aspects …

Permis minier environnemental au Texas. ... INTRODUCTION AU SECTEUR ET AU DROIT MINIER 1. Historique du secteur minier en Afrique 2. L'exploitation minière aujourd'hui 3. Structure de l'industrie minière 4. ... Permis environnemental (nouveau projet) ou Certificat de conformité (entreprise en cours/en activité) assorti du Cahier des …

Aller au contenu. Accueil; AEDD. Présentation; Agence; Actions prioritaires de l'AEDD; Conseil d'Administration; Missions; Actions Prioritaires. Coordination et suivi des Conventions, Accords et Traités(DCAT) Mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des Risques biotechnologiques (PC/PRB)

Au Burkina Faso, le Conseil des ministres du 24 janvier a approuvé le renouvellement du permis d'exploitation minière de la mine d'or Boungou. Selon le compte rendu de la rencontre gouvernementale, cette autorisation permettra à la mine de produire 24,21 tonnes d'or sur cinq ans.

permis de recherche. Toutefois, le législateur prévoit que tout renouvellement du titre minier entraine la caducité de la convention minière. Ce renouvellement étant sujet à l'application du code minier en vigueur. Cette disposition rend caduc toutes les conventions minières signées avant 5 Article 17 du Code minier 2019

Alors que la société a déjà soumis une demande de permis minier, elle s'attend en effet à boucler les deux dossiers d'ici la fin du premier semestre 2021. Par ailleurs, après la levée de fonds réalisée en août, elle a bien avancé dans ses activités et compte également livrer l'étude de préfaisabilité du projet au cours de ...

Le Code minier du Mali met les questions environnementales au centre des priorités de la politique d'exploitation minière. L'article 116 du Code minier fait obligation à tout titulaire de titre minier ou d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement en vigueur.

applicable au secteur minier en matière de protection de l'environnement, prises en application des dispositions du décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la ... le permis environnemental ou l'autorisation environnementale .

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …

Source Material Recovery and By-Product Material Disposal. Applying for a radioactive material license for uranium recovery. Applicable rules, statutes, and guidance for …

Ce permis doit être associé au plan de gestion environnementale du projet minier et la réhabilitation environnementale à la fin de l'activité minière. L'obtention d'un permis environnemental se fait sur étude de la fiche de renseignements relative au projet (cas PR ou PRE) par l'Office National pour l'Environnement ( ONE ).

Permis de Recherche; Permis d'exploitation industrielle ... Rapport d'information et d'analyse sur les études d'impacts environnementaux et sociaux dans le secteur minier au Burkina Faso. Ajouter Un Commentaire. Annuler la réponse. ... SECRÉTARIAT PERMANANT DE L'INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES …

Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte …

Le secteur minier est régi entre autres textes par le Code Minier (Loi 2016-32 du 08 Novembre 2016), le décret d'application (2017 459 du 21 Avril 2017) et le décret portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009). Les conventions …

TITRE II - DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS, AUTORISATIONS ET PERMIS . CHAPITRE I - DE LA NOTIFICATION DES DOCUMENTS. ARTICLE 3.- (1) Tout demandeur d'un titre minier, d'une autorisation ou d'un permis, est tenu d'avoir une adresse ou une représentation en communiquée au ministre chargé des mines.