En vertu de l'article 109.4 du Code du travail, sur demande, le ministre du Travail peut dépêcher un enquêteur chargé de vérifier les plaintes découlant de l'application des dispositions anti-briseurs de grève. L'enquêteur ainsi mandaté fait rapport au ministre de ses constatations et transmet une copie de son rapport aux parties.
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